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Government bill · law no. 2019-773

Bill establishing the French Biodiversity Office, amending the missions of the hunters' federations and strengthening the environmental police

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Promulgation
24 July 2019
Publication in the Official Journal
26 July 2019
OJ no. 0172
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
24 Jan 2019 NA 1st reading Adopted ? detail not available
9 Jul 2019 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
24 Jan 2019 NA The entire bill creating the French Biodiversity Office, amending the missions of the hunters' federations and strengthening the environmental police (first reading). ✓ Adopted 3607
9 Jul 2019 NA The entire draft law establishing the French Biodiversity Office, amending the missions of the hunters' federations and strengthening the environmental police (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 42010

Amendments, articles and other votes

5 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
10 Apr 2019 Senate L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, l'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Houllegatte et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 156, présenté par M. Guillaume Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ✗ Rejected
23 Jan 2019 NA L'amendement n° 6 de M. Brun et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
23 Jan 2019 NA L'amendement n° 186 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
23 Jan 2019 NA L'amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
23 Jan 2019 NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected