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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2018-1104

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Promulgué

Promulgation
10 décembre 2018
Parution au Journal officiel
11 décembre 2018
JO n° 0286
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 décembre 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 nov. 2018 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
19 nov. 2018 Sénat 1re lecture Rejeté ? détail non disponible
26 nov. 2018 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
27 nov. 2018 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
28 nov. 2018 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 nov. 2018 AN Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✓ Adopté 2461
28 nov. 2018 AN Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive) ✓ Adopté 31203

Amendements, articles et autres votes

12 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
28 nov. 2018 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive) ✗ Rejeté
27 nov. 2018 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018 ✓ Adopté
26 nov. 2018 AN L'amendement n° 5 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 nov. 2018 AN L'amendement de suppression n° 18 de M. Dufrègne et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
12 nov. 2018 AN L'amendement n° 305 de M. Charles de Courson après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✗ Rejeté
12 nov. 2018 AN L'amendement n° 129 de Mme Rabault après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✗ Rejeté
12 nov. 2018 AN L'amendement n° 306 de Mme Louwagie après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✗ Rejeté
12 nov. 2018 AN L'amendement n° 1 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✗ Rejeté
12 nov. 2018 AN L'amendement n° 132 de Mme Rabault à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✗ Rejeté
12 nov. 2018 AN L'amendement n° 89 de M. Cornut-Gentille et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✗ Rejeté

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