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Proposition de loi · loi n° 2019-721

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2019
Parution au Journal officiel
11 juillet 2019
JO n° 0159
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 nov. 2018 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
2 juil. 2019 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 nov. 2018 AN Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (première lecture) ✓ Adopté 5112