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Proposition de loi · loi n° 2019-469

Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Promulgué

Promulgation
20 mai 2019
Parution au Journal officiel
21 mai 2019
JO n° 0117
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 nov. 2018 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
9 mai 2019 AN 2e lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 nov. 2018 AN Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture) ✓ Adopté 5500
9 mai 2019 AN Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture) ✓ Adopté 5300

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
6 mars 2019 Sénat L'amendement n° 3, présenté par M. Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ✗ Rejeté