Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Promulgué
- Promulgation
- 20 mai 2019
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 2019
- JO n° 0117
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 nov. 2018 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 9 mai 2019 | AN 2e lecture | Adoptée sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 nov. 2018 | AN | Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture) | ✓ Adopté | 55 | 0 | 0 |
| 9 mai 2019 | AN | Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 53 | 0 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.