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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2018-1203

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 décembre 2018
Parution au Journal officiel
23 décembre 2018
JO n° 0297
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 décembre 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 oct. 2018 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
28 nov. 2018 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
29 nov. 2018 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
3 déc. 2018 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 oct. 2018 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopté 33519033
20 nov. 2018 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✓ Adopté 18112540
28 nov. 2018 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 39241
3 déc. 2018 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive) ✓ Adopté 48322

Amendements, articles et autres votes

95 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
3 déc. 2018 AN La motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive) ✗ Rejeté
3 déc. 2018 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive) ✗ Rejeté
29 nov. 2018 Sénat La motion n° 6, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2019 ✓ Adopté
28 nov. 2018 AN L'amendement de suppression n° 81 de la commission des affaires sociales à l'article 54 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
28 nov. 2018 AN L'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
28 nov. 2018 AN Le sous-amendement n° 341 de M. Aviragnet à l'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
28 nov. 2018 AN L'amendement de suppression n° 91 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 44 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
28 nov. 2018 AN L'amendement n° 303 de M. Dharréville à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
27 nov. 2018 AN L'amendement n° 67 de la commission des affaires sociales à l'article 29 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
27 nov. 2018 AN L'amendement de suppression n° 121 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

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