Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2019
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2019
- JO n° 0084
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 24 janv. 2019 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 28 mars 2019 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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