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Proposition de loi · loi n° 2020-692

Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant

Promulgué

Promulgation
8 juin 2020
Parution au Journal officiel
9 juin 2020
JO n° 140
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 janv. 2020 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
26 mai 2020 AN 2e lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 janv. 2020 AN Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (première lecture) ✓ Adopté 46037