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Proposition de loi · loi n° 2019-286

Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Promulgué

Promulgation
8 avril 2019
Parution au Journal officiel
9 avril 2019
JO n° 0084
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 oct. 2018 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
26 mars 2019 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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