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Projet de loi · loi n° 2018-771

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 septembre 2018
Parution au Journal officiel
6 septembre 2018
JO n° 0205
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 août 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 juin 2018 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
25 juil. 2018 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
30 juil. 2018 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
1 août 2018 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 juin 2018 AN Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopté 34917141
16 juil. 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel ✓ Adopté 20511324
25 juil. 2018 AN Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✓ Adopté 105510
1 août 2018 AN Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive) ✓ Adopté 137300

Amendements, articles et autres votes

68 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
30 juil. 2018 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Michel Forissier et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel ✓ Adopté
25 juil. 2018 AN L'amendement n° 445 de M. Lurton à l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
25 juil. 2018 AN L'amendement n° 191 de M. Vallaud à l'article 40 A du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
25 juil. 2018 AN L'amendement n° 287 de Mme de Vaucouleurs à l'article 34 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
23 juil. 2018 AN L'amendement n° 15 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✓ Adopté
23 juil. 2018 AN L'article 3 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✓ Adopté
23 juil. 2018 AN L'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✓ Adopté
23 juil. 2018 AN L'amendement n° 35 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
23 juil. 2018 AN L'amendement n° 155 de M. Vallaud et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
23 juil. 2018 AN La motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

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