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Proposition de loi organique · loi n° 2018-1201

Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2018
Parution au Journal officiel
23 décembre 2018
JO n° 0297
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 2018 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 juil. 2018 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
26 juil. 2018 Sénat 1re lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
9 oct. 2018 AN Nouvelle lecture Adoptée ? détail non disponible
6 nov. 2018 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ⚠ scrutin non retrouvé
20 nov. 2018 AN Lecture définitive Adoptée ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 juil. 2018 AN Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture) ✓ Adopté 54212
20 nov. 2018 AN Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive) ✓ Adopté 34720414

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
20 nov. 2018 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive) ✗ Rejeté
6 nov. 2018 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information ✓ Adopté
9 oct. 2018 AN La motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
9 oct. 2018 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi organique, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 juil. 2018 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information ✓ Adopté
26 juil. 2018 Sénat La motion n° 2, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information ✗ Rejeté