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Government bill · law no. 2018-515

Bill for a new railway pact

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Promulgation
27 June 2018
Publication in the Official Journal
28 June 2018
OJ no. 0147
Votes on the whole text
4
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
17 Apr 2018 NA 1st reading Adopted See who voted what
13 Jun 2018 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
17 Apr 2018 NA The whole bill for a new railway pact (first reading). ✓ Adopted 4548029
5 Jun 2018 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, for a new railway pact ✓ Adopted 2408518
13 Jun 2018 NA The whole bill for a new railway pact (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 4528027
14 Jun 2018 Senate The whole bill for a new railway pact, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee ✓ Adopted 2458316

Amendments, articles and other votes

45 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
13 Jun 2018 NA La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected
31 May 2018 Senate L'amendement n° 100, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 2 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✗ Rejected
31 May 2018 Senate L'amendement n° 57, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 2 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✗ Rejected
31 May 2018 Senate L'amendement n° 53, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✗ Rejected
30 May 2018 Senate L'amendement n° 87, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✗ Rejected
30 May 2018 Senate L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✓ Adopted
30 May 2018 Senate L'amendement n° 49, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur l'amendement n° 243, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✗ Rejected
30 May 2018 Senate L'article 1er B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✓ Adopted
30 May 2018 Senate L'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✓ Adopted
30 May 2018 Senate L'amendement n° 78, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✗ Rejected

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