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≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 17 Apr 2018 |
NA 1st reading |
Adopted |
See who voted what
|
| 13 Jun 2018 |
NA Joint committee text |
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution |
See who voted what
|
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
45 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 13 Jun 2018 |
NA |
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire) |
✗ Rejected |
| 31 May 2018 |
Senate |
L'amendement n° 100, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 2 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✗ Rejected |
| 31 May 2018 |
Senate |
L'amendement n° 57, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 2 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✗ Rejected |
| 31 May 2018 |
Senate |
L'amendement n° 53, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✗ Rejected |
| 30 May 2018 |
Senate |
L'amendement n° 87, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✗ Rejected |
| 30 May 2018 |
Senate |
L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✓ Adopted |
| 30 May 2018 |
Senate |
L'amendement n° 49, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur l'amendement n° 243, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✗ Rejected |
| 30 May 2018 |
Senate |
L'article 1er B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✓ Adopted |
| 30 May 2018 |
Senate |
L'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✓ Adopted |
| 30 May 2018 |
Senate |
L'amendement n° 78, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire |
✗ Rejected |
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