Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Promulgué
- Promulgation
- 3 août 2018
- Parution au Journal officiel
- 5 août 2018
- JO n° 0179
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 juin 2018 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 30 juil. 2018 | AN 1re lecture | Adoptée sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 juil. 2018 | AN | Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture) | ✓ Adopté | 54 | 0 | 1 |
Amendements, articles et autres votes
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