Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 2018
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 2018
- JO n° 0160
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 avr. 2018 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 5 juil. 2018 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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