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Convention · loi n° 2018-604

Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Promulgué

Promulgation
12 juillet 2018
Parution au Journal officiel
13 juillet 2018
JO n° 0160
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 avr. 2018 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
5 juil. 2018 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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