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Private member's bill · law no. 2018-702

Bill on the implementation of the transfer of water and sanitation skills to communities of communes

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Promulgation
3 August 2018
Publication in the Official Journal
5 August 2018
OJ no. 0179
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
30 Jan 2018 NA 1st reading Adopted ? detail not available
5 Jul 2018 NA New reading Adopted ? detail not available
31 Jul 2018 NA Final reading Adopted ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
17 Apr 2018 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the implementation of the transfer of water and sanitation skills to the communities of communes ✓ Adopted 2861928

Amendments, articles and other votes

14 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
17 Apr 2018 Senate L'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ✓ Adopted
17 Apr 2018 Senate Les amendements n° 4 rectifié ter présenté par M. Delcros et plusieurs de ses collègues, n° 5 présenté par le Gouvernement et n° 13 présenté par M. de Bellenet et les membres du groupe La République En Marche à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 74 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 76 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 4 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 19 de M. Brun et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 31 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected
30 Jan 2018 NA L'amendement n° 60 de M. Brun et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture) ✗ Rejected

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