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Government bill · law no. 2018-727

Bill for a State serving a trust society

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Promulgation
10 August 2018
Publication in the Official Journal
11 August 2018
OJ no. 0184
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
30 Jan 2018 NA 1st reading Adopted See who voted what
26 Jun 2018 NA New reading Adopted ? detail not available
31 Jul 2018 NA Final reading Adopted ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
30 Jan 2018 NA The entire bill for a State serving a trust society (first reading). ✓ Adopted 40541102
20 Mar 2018 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, for a State at the service of a trust society ✓ Adopted 20819120

Amendments, articles and other votes

7 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
14 Mar 2018 Senate L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance ✗ Rejected
14 Mar 2018 Senate L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance ✗ Rejected
14 Mar 2018 Senate L'amendement n° 172 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance ✗ Rejected
25 Jan 2018 NA L'amendement n° 520 de suppression de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article 28 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture) ✗ Rejected
25 Jan 2018 NA L'amendement n° 550 de Mme Rabault après l'article 19 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture) ✗ Rejected
24 Jan 2018 NA L'amendement n° 211 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture) ✗ Rejected
23 Jan 2018 NA L'amendement n° 809 de Mme Rabault après l'article 2 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture) ✗ Rejected