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Convention · loi n° 2018-281

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

Promulgué

Promulgation
19 avril 2018
Parution au Journal officiel
20 avril 2018
JO n° 0092
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 févr. 2018 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
12 avr. 2018 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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