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Private member's bill · law no. 2018-957

Bill on the reception of Travellers and the fight against illegal installations

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Promulgation
7 November 2018
Publication in the Official Journal
8 November 2018
OJ no. 0258
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
31 Oct 2017 Senate 1st reading Adopted ⚠ vote not found
23 Oct 2018 Senate 2nd reading Definitively adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
21 Jun 2018 NA The entire bill on the reception of Travellers and the fight against illegal installations (first reading). ✓ Adopted 40323
23 Oct 2018 Senate The entire bill, as amended by the National Assembly, on the reception of Travellers and the fight against illegal installations ✓ Adopted 308826

Amendments, articles and other votes

10 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
21 Jun 2018 NA L'amendement n° 21 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
21 Jun 2018 NA L'amendement n° 20 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
21 Jun 2018 NA L'amendement n° 19 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
21 Jun 2018 NA L'amendement n° 18 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
21 Jun 2018 NA L'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✓ Adopted
5 Apr 2018 NA L'amendement n° 16 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
5 Apr 2018 NA L'amendement n° 15 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 3 Bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
5 Apr 2018 NA L'amendement n° 14 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
5 Apr 2018 NA L'amendement n° 13 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected
5 Apr 2018 NA L'amendement n° 12 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✗ Rejected