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Projet de loi · loi n° 2017-1487

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Promulgué

Promulgation
23 octobre 2017
Parution au Journal officiel
24 octobre 2017
JO n° 0249
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 juil. 2017 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
11 oct. 2017 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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