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Convention · loi n° 2017-1478

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles

Promulgué

Promulgation
18 octobre 2017
Parution au Journal officiel
19 octobre 2017
JO n° 0245
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 juil. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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