Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 2018
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2018
- JO n° 0052
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 déc. 2017 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 15 févr. 2018 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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