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Projet de loi · loi n° 2017-258

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Promulgué

Promulgation
28 février 2017
Parution au Journal officiel
1 mars 2017
JO n° 0051
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
24 janv. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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