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Convention · loi n° 2017-1477

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces

Promulgué

Promulgation
18 octobre 2017
Parution au Journal officiel
19 octobre 2017
JO n° 0245
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 juil. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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