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Projet de loi · loi n° 2017-220

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Promulgué

Promulgation
23 février 2017
Parution au Journal officiel
24 février 2017
JO n° 0047
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
27 oct. 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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