Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Promulgué
- Promulgation
- 23 février 2017
- Parution au Journal officiel
- 24 février 2017
- JO n° 0047
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 27 oct. 2016 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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