← Toutes les lois

Convention · loi n° 2025-273

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

Promulgué

Promulgation
25 mars 2025
Parution au Journal officiel
26 mars 2025
JO n° 73
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 avr. 2024 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.