Projet de loi de finances pour 2017
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2016
- JO n° 0303
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-744 du 29 décembre 2016 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 30 nov. 2016 | Sénat 1re lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
| 19 déc. 2016 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 19 déc. 2016 | Sénat | La motion n° I-2, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2017 | ✓ Adopté |
| 30 nov. 2016 | Sénat | La motion tendant à opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 | ✓ Adopté |