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Convention · loi n° 2017-115

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales

Promulgué

Promulgation
1 février 2017
Parution au Journal officiel
2 février 2017
JO n° 0028
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
26 janv. 2017 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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