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Government bill · law no. 2017-256

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Promulgated

Promulgation
28 February 2017
Publication in the Official Journal
1 March 2017
OJ no. 0051
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DateChamberVoteResult
19 Jan 2017 Senate L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 sexies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ✓ Adopted
19 Jan 2017 Senate L'amendement n° 211, présenté par M. Antoine Karam et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 sexies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ✗ Rejected