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Projet de loi · loi n° 2018-287

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Promulgué

Promulgation
20 avril 2018
Parution au Journal officiel
21 avril 2018
JO n° 0093
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 oct. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
1 févr. 2018 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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