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Convention · law no. 2016-1548

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

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Promulgation
18 November 2016
Publication in the Official Journal
19 November 2016
OJ no. 0269
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