Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
Promulgated
- Promulgation
- 18 November 2016
- Publication in the Official Journal
- 19 November 2016
- OJ no. 0269
- Votes on the whole text
- 0
Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.