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Convention · law no. 2016-1324

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles

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Promulgation
7 October 2016
Publication in the Official Journal
8 October 2016
OJ no. 235
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