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Government bill · law no. 2016-731

Bill strengthening the fight against organized crime, terrorism and their financing, and improving the effectiveness and safeguards of criminal procedure

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Promulgation
3 June 2016
Publication in the Official Journal
4 June 2016
OJ no. 129
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
5 Apr 2016 Senate The bill as a whole, adopted by the National Assembly after the expedited procedure, strengthens the fight against organized crime, terrorism and their financing, and improves the efficiency and guarantees of criminal procedure ✓ Adopted 2992918

Amendments, articles and other votes

4 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
31 Mar 2016 Senate L'amendement n° 227 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ✗ Rejected
30 Mar 2016 Senate L'amendement n° 243, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des lois, à l'article 4 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ✓ Adopted
30 Mar 2016 Senate Le sous-amendement n° 258 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 243 de la commission des lois à l'article 4 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ✗ Rejected
30 Mar 2016 Senate Le sous-amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Grand, à l'amendement n° 243 présenté par la commission des lois, à l'article 4 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ✗ Rejected