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Private member's bill · law no. 2016-1524

Bill to strengthen media freedom, independence and pluralism

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Promulgation
14 November 2016
Publication in the Official Journal
15 November 2016
OJ no. 265
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
10 October 2016 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2016-738 DC of 10 November 2016 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
29 Sept 2016 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
26 May 2016 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, aimed at strengthening the freedom, independence and pluralism of the media ✓ Adopted 18612927

Amendments, articles and other votes

6 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
29 Sept 2016 Senate La motion n° 1, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly au nom de la commission de la culture, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ✓ Adopted
26 May 2016 Senate L'amendement n° 77 présenté par le Gouvernement à l'article 12 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ✗ Rejected
26 May 2016 Senate L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 quinquies de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ✓ Adopted
26 May 2016 Senate L'amendement n°24 de M. Patrick Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur l'amendement n° 57 de M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 69 de Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste, tendant à rétablir l'article 11 bis (supprimé) de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ✗ Rejected
26 May 2016 Senate L'amendement n° 4 présenté par M. Patrick Abate et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ✗ Rejected
26 May 2016 Senate L'amendement n° 52, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ✗ Rejected