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Convention · law no. 2016-948

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

Promulgated

Promulgation
12 July 2016
Publication in the Official Journal
13 July 2016
OJ no. 162
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