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Convention · loi n° 2017-1213

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens

Promulgué

Promulgation
2 août 2017
Parution au Journal officiel
3 août 2017
JO n° 180
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 juil. 2017 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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