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Convention · loi n° 2016-482

Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

Promulgué

Promulgation
20 avril 2016
Parution au Journal officiel
21 avril 2016
JO n° 94
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 mars 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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