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Government bill · law no. 2016-1321

Digital Republic Bill

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour une République numérique

Promulgation
7 October 2016
Publication in the Official Journal
8 October 2016
OJ no. 235
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
3 May 2016 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, for a digital Republic ✓ Adopted 323123

Amendments, articles and other votes

12 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
2 May 2016 Senate L'amendement n° 603 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
2 May 2016 Senate L'amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
29 Apr 2016 Senate L'amendement n° 242, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain à l'article 32 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
29 Apr 2016 Senate L'amendement n° 238, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
29 Apr 2016 Senate L'amendement n° 473 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✓ Adopted
28 Apr 2016 Senate L'amendement n° 400, présenté par M. Yves Rome et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, à l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
28 Apr 2016 Senate L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, à l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
28 Apr 2016 Senate L'amendement n° 193, présenté par M. Yves Rome, à l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
28 Apr 2016 Senate L'amendement n° 192, présenté par M. Yves Rome, à l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✗ Rejected
28 Apr 2016 Senate L'amendement n° 636, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✓ Adopted

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