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Convention · loi n° 2015-1254

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement

Promulgué

Promulgation
9 octobre 2015
Parution au Journal officiel
10 octobre 2015
JO n° 0235
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
30 sept. 2015 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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