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Proposition de loi · loi n° 2016-1771

Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Promulgué

Promulgation
20 décembre 2016
Parution au Journal officiel
21 décembre 2016
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 oct. 2015 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
7 déc. 2016 Sénat 2e lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 déc. 2016 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ✓ Adopté 2130127