Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 2016
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 oct. 2015 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 7 déc. 2016 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 déc. 2016 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique | ✓ Adopté | 213 | 0 | 127 |