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Convention · loi n° 2015-1778

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2015
Parution au Journal officiel
29 décembre 2015
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 oct. 2015 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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