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Convention · loi n° 2015-1715

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2015
Parution au Journal officiel
23 décembre 2015
JO n° 297
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
16 déc. 2015 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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