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Private member's bill · law no. 2015-1592

Bill to consolidate and clarify the organisation of handling in seaports

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes

Promulgation
8 December 2015
Publication in the Official Journal
9 December 2015
OJ no. 0285
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
14 Oct 2015 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, aimed at consolidating and clarifying the organization of handling in seaports ✓ Adopted 1881541

Amendments, articles and other votes

5 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
14 Oct 2015 Senate À l'article 7 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes ✓ Adopted
14 Oct 2015 Senate L'amendement n° 9, présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 7 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes ✗ Rejected
14 Oct 2015 Senate L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 8, présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 6 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes ✗ Rejected
14 Oct 2015 Senate L'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes ✓ Adopted
14 Oct 2015 Senate L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 7, présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes ✗ Rejected