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Convention · loi n° 2015-892

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2015
Parution au Journal officiel
24 juillet 2015
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 juil. 2015 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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