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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
21 mai 2015 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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