Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
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- Promulgation
- 23 May 2016
- Publication in the Official Journal
- 24 May 2016
- OJ no. 2016-653
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