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Convention · loi n° 2019-127

Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Promulgué

Promulgation
25 février 2019
Parution au Journal officiel
26 février 2019
JO n° 0048
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 mai 2018 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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