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Convention · loi n° 2015-472

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
27 avril 2015
Parution au Journal officiel
28 avril 2015
JO n° 0099
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
3 mars 2015 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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