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Convention · law no. 2016-114

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

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Promulgation
5 February 2016
Publication in the Official Journal
6 February 2016
OJ no. 0031
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