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Convention · law no. 2014-1402

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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Promulgation
26 November 2014
Publication in the Official Journal
27 November 2014
OJ no. 274
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