Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgated
- Promulgation
- 26 November 2014
- Publication in the Official Journal
- 27 November 2014
- OJ no. 274
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