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Projet de loi de financement sécurité sociale · law no. 2014-1554

2015 Social Security Financing Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Promulgation
22 December 2014
Publication in the Official Journal
24 December 2014
OJ no. 297
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
3 December 2014 — by au moins soixante sénateurs
Decision
Partially compliant decision no. 2014-706 DC of 18 December 2014 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
14 Nov 2014 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, to finance social security for 2015 ✓ Adopted 1871540
27 Nov 2014 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly in new reading, on the financing of social security for 2015 ✓ Adopted 1881531

Amendments, articles and other votes

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DateChamberVoteResult
27 Nov 2014 Senate La troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
27 Nov 2014 Senate L'amendement n°1 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 9, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales et l'amendement n°47, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
14 Nov 2014 Senate L'amendement n° 76, présenté par M. Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 56 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
14 Nov 2014 Senate L'amendement n° 13, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales et l'amendement n° 75, présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances, à l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
14 Nov 2014 Senate L'amendement n° 55, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 42 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
13 Nov 2014 Senate La troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
13 Nov 2014 Senate L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 234 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✗ Rejected
12 Nov 2014 Senate L'amendement n° 32, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales et sur l'amendement n° 100, présenté par Mme Élisabeth Doineau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 8 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
12 Nov 2014 Senate L'amendement n° 119, présenté par Mme Élisabeth Doineau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✓ Adopted
12 Nov 2014 Senate L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 224, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ✗ Rejected

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