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Projet de loi · loi n° 2014-1663

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Promulgué

Promulgation
30 décembre 2014
Parution au Journal officiel
31 décembre 2014
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
14 oct. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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